Home>Conditions générales

Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, il faut comprendre par :
  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l'exercice d’un métier ou au nom d’une société et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d'un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services jusqu’à la conclusion du contrat, il est uniquement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  4. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient rencontrés simultanément dans un même espace ;
  5. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire appel à son droit de rétractation ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Jour : jour civil ;
  8. Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services pour lesquels l’obligation de livraison ou d’achat est étalée dans le temps ;
  9. Support d'information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées de façon à pouvoir les consulter ou les reproduire à l’identique ultérieurement.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Dille & Kamille (Pays-Bas) B.V.
Opérant sous le(s) nom/noms : Dille & Kamille

Adresse du siège & d’accueil des visiteurs :
Radonstraat 300
2718 TB Zoetermeer
Pays-Bas

Joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h :
Numéro de téléphone à partir de la Belgique : Tel 03-2019999
Numéro de téléphone à partir des Pays-Bas: : Tel 079-3634114

Adresses e-mail : klantenservice@dille-kamille.com  / serviceclientele@dille-kamille.com

Numéro de RC : 29029858
Numéro d’identification de T.V.A. : NL005574237B01

Article 3 - Applicabilité
  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’à sa demande, elles seront envoyées au plus vite et gratuitement.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, de mettre le texte des présentes conditions générales à disposition du consommateur par voie électronique de telle façon que ce dernier puisse les stocker facilement sur un support d’informations durable. Si cela est raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées par voie électronique ou autrement, et ce, à titre gratuit.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  3. Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne notamment :
    • le prix toutes taxes comprises;
    • les éventuels frais de livraison;
    • la façon dont le contrat sera conclu et les actions à entreprendre à cet effet;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
    • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai de validité du prix;
    • le niveau du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
    • si, après sa conclusion, le contrat est archivé, la façon dont le consommateur peut le consulter;
    • la façon dont le consommateur peut s’informer, avant la conclusion du contrat, des opérations qu'il ne souhaite pas ainsi que la façon dont il peut les annuler avant la conclusion du contrat;
    • les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
    • et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat qui vise une livraison de produits ou de services constante ou périodique.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur est en droit de résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement Internet sûr. Dans le cas où le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support d'informations durable:
    • L’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour des réclamations;
    • les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
    • les informations sur le service après-vente et les garanties existantes;
    • les données figurant à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant la conclusion du contrat;
    • les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.


Article 6a - Droit de rétractation à la livraison des produits

  1. Lors de l’achat des produits, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.


Article 6b - Droit de rétractation à la livraison de services

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai prend cours à l’entrée en vigueur du contrat.
  2. Pour faire appel à son droit de rétractation, le consommateur se réfèrera aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de livraison des services en question.


Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait appel à son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant au plus vite, au plus tard dans les 14 jours suivants le retour.


Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce dernier peut uniquement être exclu par l’entrepreneur si ce dernier l’a mentionné clairement dans l'offre ou au moment opportun avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
    • créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
    • qui sont clairement de nature personnalisée;
    • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
    • qui s’avarient ou sont dépassés rapidement;
    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence;
    • qui sont des journaux et des magazines individuels;
    • qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau. 
  3. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services:
    • qui concernent un hébergement, un transport, une entreprise de restauration ou des loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période précise;
    • dont la prestation a été commencée sur accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation;
    • qui concernent des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix
  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix suite à une modification des taux de T.V.A.
  2. En dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables les produits et services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n'a aucune influence. L’assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 (trois) mois après la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si elles résultent de mesures ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois suivants la conclusion du contrat sont uniquement autorisées si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    • si elles résultent de mesures ou de dispositions légales;
    • ou si le consommateur est en droit de résilier le contrat avant l’entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVAC.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de taux d'utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
  2. Une disposition de garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n'entame en rien les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur concernant un manque de respect des obligations de l’entrepreneur fondées sur la loi et/ou le contrat à distance

Article 11 – Livraison et exécution
  1. L’entrepreneur veillera à apporter le plus grand soin possible à la réception et l’exécution de commandes de produits et à l’évaluation de demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
  3. En respectant les stipulations à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard sous 30 jours, sauf si un délai de livraison supérieur a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, en totalité ou en partie, le consommateur en est averti au plus tard un mois après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit également à un éventuel dédommagement.
  4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera au plus vite, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation, le montant payé par le client.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement est livré sera indiqué de façon claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de perte lors de la distribution est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf mention contraire.

Article 12 – Transactions à long terme

  1. Le consommateur est à tout moment en droit de résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à condition de respecter les règles de résiliation et le délai de préavis d’un mois maximum convenus à cet effet. 
  2. Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut pas excéder une durée de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur le contrat à distance sera reconduit, le contrat sera reconduit en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la reconduction du contrat sera alors d’un mois maximum.


Article 13 - Paiement

  1. Le consommateur ayant une adresse de facturation en Belgique peut payer, pour ses commandes, par:
    • BanContact / Mister Cash
    • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
    • Maestro
  2. Le consommateur ayant une adresse de facturation aux Pays-Bas peut payer, pour ses commandes, par:
    • iDEAL
    • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  3. L’entrepreneur peut étendre les possibilités de paiement à l’avenir. D’autres modes de paiement autorisés seront communiqués via le site internet.
  4. Les paiements et les coordonnées personnelles codés sont envoyés via une ligne sécurisée. Pour sécuriser l’encodage de vos coordonnées lors de la commande, nous utilisons Secure Socket Layer (SSL) qui rend illisible les informations pour des tiers. Une page est sécurisée lorsque vous voyez sur votre écran un petit cadenas dans le navigateur et un « s » derrière « http » dans l’adresse internet.
  5. Si vous choisissez une carte de crédit comme moyen de paiement, les conditions de l’émetteur de carte concerné s’appliquent. L’entrepreneur n’est pas partie prenante dans la relation entre le consommateur et l’émetteur de carte.
  6. Le consommateur a l’obligation de communiquer immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les informations relatives aux paiements fournies ou mentionnées.
  7. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués au préalable.

Article 14 – Disposition de réclamation
  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de façon écrite, exhaustive et claire dans le délai imparti suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite de façon prévisible un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours avec un avis de réception et en indiquant quand le consommateur pourra attendre une réponse plus détaillée.


Article 15 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas nuire au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support d’informations durable.


Article 16 – Droit applicable

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.
  2. Les litiges découlant d’un contrat entre l’entrepreneur et le consommateur seront tranchés par le juge compétent du tribunal d’arrondissement à ’s-Gravenhage.